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Conditions générales de vente

Article 1-Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de massage bien-être pré et post natal, massage bien-être au châle Rebozo, rituel de passage Rebozo, ainsi qu’aux ateliers parentaux, aux ateliers de portage et à l’accompagnement pré et post natal.

Ces accompagnements sont proposés par Madame Curé Vanessa, Doula (ci-après définie « la Professionnelle ») dont l’activité est exercée dans le cadre de l’entreprise individuelle La Doux Soeur dont le siège social est situé 1 B rue de la Chapelle 55160 Wadonville en Woëvre (Siret n°95256092800014).

Les prestations d’accompagnement et de massage bien-être sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « Client ».

Dans le cadre des prestations fournies, la Professionnelle met à la disposition du Client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou ballon) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile, châle, plaid).

Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du rendez-vous ou sur le site internet de la Doux Soeur : www.ladouxsoeur.com

Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Capacité juridique, Responsabilité : les accompagnements et les soins pré et post natal :

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter un accompagnement ou une prestation de bien-être. Les accompagnements et prestations de soins bien-être proposés ici ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale.

Aucun acte médical n’est pratiqué et La Doux Sœur n’est pas une thérapeute. Ses prestations sont complémentaires de celles des sages-femmes ou des médecins et ne se substituent pas à un suivi médical par un professionnel de santé. La Doux Soeur ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins postnataux concernant la mère ou son enfant. Elle ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

La Doux Soeur se dégage de toutes responsabilités concernant l’issue de l’accouchement et quant à toutes initiatives du client.

Pour info: Article L4111.1 du Code de la Santé Publique

Concernant les allergies, le Client s’engage à en informer la Professionnelle au moment de la prise de rendez-vous ou au plus tard avant la date de rendez-vous (huile, alimentaire ect).

Les Soins massages bien-être n’ont pas de conséquence sur un éventuel arrêt de grossesse. Le Client en est conscient et dégage La Doux Sœur dégage de cette responsabilité.

La Doux Soeur se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation proposée.

Article 2- Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur les brochures tarifaires et sur le site Internet www.ladouxsoeur.com / Rubrique : Prestations et Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais la Professionnelle se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par la professionnelle. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.

Une facture est établie par la Professionnelle pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.

Article 3- Conditions de paiement

Conditions de paiement générales

Le prix TTC est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de Vanessa Curé ou par virement sur demande.

Pour une séance unique, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.

Pour un forfait ou pour une prestation de soins, le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le Professionnel »). Un paiement échelonné est possible, en accord avec les deux parties (le Client et la Doux Sœur).

Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le Client devra le faire par email  ou téléphone au moins 48h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par la Professionnelle.

Les « bons cadeaux »

Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire, sur commande, par téléphone ou par email.

Dans ce cadre, La Doux Soeur devra être informée de la prestation souhaitée ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au bénéficiaire du bon, de choisir la prestation.

Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le Client devra renvoyer par voie postale à Vanessa Curé (EI) le « bon cadeau » à l’adresse suivante : Vanessa Curé, 1 B rue de la Chapelle 55160 Wadonville en Woëvre.

Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité.

Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h précédents la date de rendez-vous. La date de rendez-vous liée à ce « bon cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que la Professionnelle en ait été informée par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.

Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le Client doit verser à La Doux Soeur une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services.

Le client doit également verser à La Doux Soeur une somme forfaitaire de 20€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. La Doux Soeur est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si ses frais déboursés pour le recouvrement dépassent le montant de 20€.

En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Doux Soeur. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que La Doux Soeur est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 4- Fourniture des prestations

Les prestations pourront être effectuées au domicile du Client ou sur le lieu d’exercice du professionnel ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au Client par téléphone, par SMS ou par email. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa prise de rendez-vous. La Doux Soeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, à la date et heure convenues.

Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le Client s’engage à mettre à disposition La Doux Soeur, un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation commandée.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.

Article 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de la Professionnelle, La Doux Soeur se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le Client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité permanente de la Professionnelle, tout type de contrat ou d’engagements avec les Clients de La Doux Soeur seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à La Doux Sœur une indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

Article 6 – Responsabilité du prestataire et garanties

La professionnelle s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.

La Professionnelle déclare avoir souscrit auprès de GERBAULT – Cabinet dassurance dont le siège social est situé au 2 Chemin de la Torcerie – 37170 Chambray les tours, une assurance Responsabilité Civile.

Article 7 – Protection des données personnelles

En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet www.ladouxsoeur.com et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, le Client accepte expressément que la Professionnelle collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles qu’il lui communique. Le Client peut exercer ses droits de modification et de suppression de ses données en s’adressant par écrit à La Doux Soeur : ladouxsoeur@hotmail.com

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Professionnelle.

Le responsable de traitement des données est la Professionnelle, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne ou société, extérieure à La Doux Soeur.

Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel de la Professionnelle.

Durée de conservation des données

La Professionnelle conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de DEUX (2) ans à compter de la dernière prestation ou dernier échange entre le Client et la Professionnelle.

Article 8 – Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet de la Professionnelle, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de La Dou Sœur  et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 – Litiges

Toute réclamation devra être formulée à la Professionnelle par voie postale ou par courriel (indiqués à l’Article 1 des présentes CGV).

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment des informations suivantes :